Opposition locale
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Permis de construire: litigesSi vous aussi connaissez ou êtes dans une situation de conflit, d'injustice, d'inéquité et de manque de considération de la mairie de Pontevès, vous pouvez constituer votre dossier (avec tous les éléments concrets et légaux à l'appui) afin de le publier sur ce site, pour que tout le monde puisse en avoir connaissance.
(Dénoncer l'injustice, l'inéquité, la malhonnêteté, la corruption, lorsqu'elles existent, ce n'est pas de la délation mais du civisme, car elles coûtent très cher à la communauté et tout le monde en pâtit).Avant les élections municipales de 2008, on a maintes fois évoqué la façon dont sont traités les électeurs et citoyens de la commune, avec des règles assez élastiques et variables en fonction de qui est qui, qui demande quoi et qui fait quoi…
Vous trouverez, ici, quelques-uns de ces cas ordinaires, documents municipaux à l'appui. Ces documents doivent être considérés dans une optique de globalité d'égalité de droits, d'équité et de rationalité.
Tous les documents présentés dans ce dossier ont été affichés, en leur temps, au tableau d'affichage de la mairie.
Pièces présentées
- 1 Permis de construire Panizzi 83095MCO16 du 26 03 1997
- 2 Refus de permis De Smedt 8309501MC009 du 10 08 2001
- 3 Permis de construire De Smedt 8309501MC020 du 04 01 2002
- 4 Refus de permis Dhondt 8309502MC026 du 12 11 2002
- 5 Courrier du 11 03 2008 et circulaire du Préfet du Var du 03 12 2003
- 6 Permis de construire Panizzi 8309505MC011 du 07 02 2006
- 7 Permis de construire modificatif De Smedt 8309501MC020 1 du 11 01 2007Circonstances
Analyse de différents permis de construire accordés ou refusés à différents demandeurs pour des terrains partageant certaines règles ou contraintes administratives identiques (PLU)
Le chemin de Brignoles est la voie d'accès aux quartiers sud. C'est un chemin goudronné à 2,50 m de largeur, qualifié en voie publique. La partie goudronnée se termine au niveau de la propriété Sanguinetti et le chemin se poursuit vers le sud en chemin de terre et de pierre.
L'accès au quartier dit des " Piés " est un passage coutumier de 2 m de largeur, en servitudes sur différents terrains privés et publics depuis plus d'un siècle. Il n'est pas reconnu ni qualifié en voie publique par la commune qui refuse de le qualifier afin de ne pas avoir à l'entretenir. La mairie le considère comme appartenant au " domaine privé de la commune ", qualification qui peut faire sourire. Pourtant, il dessert l'accès vers six habitations qui ont toutes été l'objet d'un permis de construire en règle.
Sur le chemin dit des Piés, la première habitation à droite est la maison Lazarini.
Elle est suivie de la maison Adamon, du même côté. Plus haut, on trouve à gauche la propriété Jézéquel et à droite la propriété Panizzi. Plus haut, dans le quartier des Piés, la propriété Audrain. Cet accès coutumier est aussi un passage de piétons et de véhicules pour de nombreux promeneurs et chasseurs, depuis toujours. Il est également reconnu et enregistré par les pompiers comme un accès rapide à certaines zones de la forêt aux abords des versants sud et ouest du massif du petit Bessillon.
Schéma sommaire explicatif
Le 26 03 1997, un permis de construire est accordé à M. Panizzi pour une habitation et un garage (schéma : Panizzi 1)
Permis de construire Panizzi 83095MCO16 du 26 03 1997Le 10 08 2001, un permis de construire est refusé à Mme Gonda De Smedt (ressortissante du Royaume de Belgique) pour une habitation et un garage (schéma : De Smedt).
Motif : absence de fosse septique.
Refus de permis De Smedt 8309501MC009 du 10 08 2001
Remarque : En général, on ne construit pas une fosse septique avant de savoir si on va avoir ou non le permis de construire…Le 04 01 2002, un permis de construire est accordé à Mme Gonda De Smedt pour une habitation et un garage (schéma : De Smedt)… !
Permis de construire De Smedt 8309501MC020 du 04 01 2002
Remarque : Afin d'amener les réseaux vers cette habitation, les "pouvoirs publics" ont creusé une longue tranchée, au milieu du chemin, pour y faire passer les différentes gaines et conduites, eau, électricité et lignes téléphoniques. Mais une fois que les travaux ont été finis et la tranchée rebouchée et regoudronnée, Mme De smedt s'est aperçue qu'aucun câble téléphonique n'avait été effectivement passé. A la mairie, on lui a répondu qu'elle n'avait pas besoin de ligne téléphonique, puisqu'elle avait un téléphone portable...! On se demande dans quel monde nous vivons. Au lieu de toujours chercher à nuire davantage aux gens à travers leur stupide PLU, ne serait-il pas plus profitable pour la collectivité que nos élus surveillent les travaux qu'ils mettent en oeuvre...? La question est posée.Le 12 11 2002, un permis de construire est refusé à M. Dirk Dhondt (ressortissant du Royaume de Belgique) pour une habitation (Schéma : Dhondt).
Motifs : absence de fosse septique… ! Absence de voie d'accès et absence d'eau potable.
Refus de permis Dhondt 8309502MC026 du 12 11 2002
Remarque : Il est à noter que le terrain est mitoyen de celui de Mme Gonda De Smedt qui répond exactement aux mêmes caractéristiques techniques et qui avait obtenu son permis de construire 10 mois plus tôt… Donc, M. Dhondt disposait bien, à ce moment-là, du passage, sur son terrain, d'un réseau d'alimentation en eau potable et de la même voie d'accès que Mme De Smedt, qui passe le long de son terrain.Le 03 12 2003, une circulaire du préfet du Var, ayant forme de recommandation auprès des maires des communes du Var, prescrit de ne plus accorder de permis de construire pour des terrains situés en zone à risque de feux de forêt, s'ils ne sont pas desservis par un chemin d'une largeur de 4 mètres permettant le croisement avec des véhicules et engins de secours et de lutte contre le feu.
Courrier du 11 03 2008 et circulaire du Préfet du Var du 03 12 2003Le 17 02 2006, un permis de construire est accordé à M. Panizzi pour une habitation et un garage (schéma : Panizzi 2).
Permis de construire Panizzi 8309505MC011 du 17 02 2006
Remarque : Il est a noter qu'il n'a pas été tenu compte, dans ce cas précis, de la recommandation préfectorale du 03 12 2003 concernant la largeur des voies d'accès. En l'occurrence, non seulement la voie d'accès (chemin de Brignoles) depuis le centre du village, sur 500 mètres, d'une largeur de 2,50 m, interdit le croisement de tout véhicule avec un autre, mais l'accès coutumier vers les Piés, non qualifié en voie d'accès communale, en environnement forestier, ne fait pas plus de 2 mètres de largeur, est en très mauvais état et difficilement praticable, et il est impossible d'y croiser un autre véhicule. Les règles ne sont donc pas respectées.
De surcroît, et dans un autre domaine, les teintes utilisées pour les enduits extérieurs ne répondent pas aux exigences du permis de construire qui recommande des teintes claires dans le ton du sol environnant et non pas la couleur rouge brique qui a été appliquée.
Cela dit, si l'on veut pinailler, parce que, personnellement, je me soucie comme d'une guigne de ce que fait mon voisin, tant qu'il ne vient pas m'importuner. Et je ne vois pas pourquoi celui qui aime le style chinois ne pourrait pas bâtir sur sa terre une habitation en forme de pagode chinoise, si celà peut faire son bonheur. La liberté des uns ne s'arrête-t-elle pas là où commence la liberté des autres?
Qui sont donc ces gens qui veulent toujours arbitrer à leur façon personnelle de la manière dont nous devons vivre, faire inquisition dans nos vies, tout nous interdire, aliéner notre liberté d'exister et de vivre selon nos goûts et notre plaisir, si cela respecte la liberté de chacun? On va vous chercher des poux dans la tête pour la forme de vos tuiles, la couleurs de vos volets ou pour un ridicule Vélux. Que devient la liberté, dans tout çà? Pour de stupides et très subjectives questions de style, d'intégration, d'environnement et de PLU...
Un jour, il faudra que je vous parle de la devise de la France...
Par contre, lorsque "l'intérêt général" veut qu'il passe une ligne à haute tension, une ligne TGV ou que l'on implante une centrale nucléaire, l'environnement n'en est jamais dénaturé...
Que l'on arrête de nous mentir et de se moquer de nous.Le 11 01 2007, un permis de construire modificatif a été accordé à Mme Gonda De Smedt pour l'extension du garage.
Permis de construire modificatif De Smedt 8309501MC020 1 du 11 01 2007En conclusion
Les raisons qui ont présidé au refus du permis de construire de M. Dirk Dhondt sont incompréhensibles, discriminatoires, totalement injustes et inéquitables, par rapport à sa voisine Mme Gonda De Smedt et par rapport à la propriété Panizzi, en ce qui concerne la voie d'accès.
Il serait extrêmement souhaitable que les services de la mairie revoient leur copie afin que le droit et l'équité soient rétablis.En ce qui concerne le permis de construire de M. Panizzi, comment la mairie pourra-t-elle justifier, dans l'avenir, tout refus de permis de construire pour le motif de la largeur du chemin, alors qu'en l'occurrence la circulaire préfectorale a été complètement et sciemment ignorée.
Le mieux sera que, dans l'avenir, aucun permis de construire ne soit plus accordé si le terrain se trouve au bout d'un chemin de 2 mètres de largeur. C'est la loi! Dans ce cas, aucun permis de construire ne pourra plus jamais être accordé sur Pontevès, aucun chemin ne faisant la largeur légale.
L'arrivée au Conseil Municipal de M. Panizzi, au dernières élections municipales, serait-elle révélatrice de liens particuliers qui existaient entre le maire et M. Panizzi et qui pourraient expliquer l'attribution par faveur du permis de construire de M. Panizzi ? Notez que je peux me tromper. Mais la question reste posée.Y aurait-il deux poids et deux mesures dans notre commune, concernant les droits des uns ou des autres ?
Le fait d'être ressortissant du Royaume de Belgique serait-il une entrave au libre exercice de la citoyenneté européenne et des droits afférents dans chaque pays de la communauté ?Vous obtiendrez toutes les réponses à ces questions en les posant directement à votre maire. C'est lui qui sait tout et qui décide tout.
Si vous aussi connaissez ou êtes dans une situation de conflit, d'injustice, d'inéquité et de manque de considération de la mairie de Pontevès, vous pouvez constituer votre dossier (avec tous les éléments concrets et légaux à l'appui) afin de le publier sur ce site, pour que tout le monde puisse en avoir connaissance.
(Dénoncer l'injustice, l'inéquité, la malhonnêteté, la corruption, lorsqu'elles existent, ce n'est pas de la délation mais du civisme, car elles coûtent très cher à la communauté et tout le monde en pâtit).
