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Autoédition,
droits d'auteur et protection de
la propriété littéraire
L'autoédition
en quelques mots / L'ISBN
en quelques mots / Le dépôt
légal en quelques mots /
La bibliothèque nationale
de France / La propriété littéraire
/ La protection par le droit
d'auteur /
Comment déposer
une oeuvre en vue de la protéger / Cleo-SGDL
protection de fichiers numériques /
Quelques adresses de sites tournés vers l'autoédition:
http://www.auteurs-autoedites.com
/ http://www.auto-edition.com / http://www.culture-francophone.com
/
http://www.promo-livre.com /
http://www.memoirecrite.org Un Ecrivain et Conseil littéraire professionnel qui peut vous être utile et
http://www.ecrivain-avenir.com Association littéraire francophone de défense et de conseil aux auteurs de l'écrit. Deux sites intéressants et sûrement très utiles aux jeunes auteurs visant la publication papier de leurs oeuvres et une excellente initiative.
http://www.infos-edition.com L’association La Feuille et La Plume est née en septembre 2006. Nos objectifs sont de promouvoir le livre et l’écrit francophone. Il s’agit d’informer sur le monde de l’édition, et de conseiller les auteurs pour les accompagner vers l’édition.----------
Dans cette page, nous avons tenté de réunir des informations utiles et importantes pour tous les auteurs. Ces informations proviennent de différentes sources que nous citons, bien entendu.
Votre création littéraire vous appartient de façon absolue, sauf si vous la cédez, par contrat, à une autre personne morale ou physique.
Mais certaines précautions sont utiles, sinon indispensables, pour que votre oeuvre ne vous soit pas volée et ne puisse être utilisée impunément par d'autres.
L'autoédition en quelques mots, par Anne-Bénédicte Joly,
(auteur autoéditée, également publiée sur ce site)
http://ab.joly.free.frIl existe une différence entre le contrat d'édition défini par l'article L 132-1 du CPI et le contrat à compte d'auteur L 132-2 du CPI.
Dans le cas du contrat d'édition, l'éditeur professionnel, après avis favorable de son comité de lecture, accepte de publier le manuscrit en prenant intégralement à sa charge le financement de la publication, de la promotion et de la diffusion de l'œuvre (aucune participation financière ne doit être demandée à l'auteur).
Dans le cas d'un contrat d'édition à compte d'auteur, il est demandé à l'auteur de participer très largement (voire intégralement) au financement de l'édition et de la diffusion de l'œuvre.
L'autoédition, par opposition, est un système dans lequel l'auteur est son propre éditeur.
Il se charge de toutes les phases de la naissance de son œuvre. Depuis la fabrication, en passant par toutes les étapes administratives et légales, jusqu'à la commercialisation de son livre.
Il lui reste également à organiser la diffusion et la commercialisation de ses ouvrages. Si le moyen le plus immédiat reste principalement le bouche à oreille, il convient toutefois de signaler l'importance que revêt le fait de participer à toute manifestation culturelle dont le but premier est de rencontrer de futurs lecteurs.C'est la carte d'identité du livre recommandé par l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO).
ISBN signifie International Standard Book Number. C'est un identifiant unique conçu pour simplifier le traitement informatique des publications et pour faciliter les opérations de gestion pour les professionnels du livre : les éditeurs, les libraires, les distributeurs, les bibliothécaires… Ce numéro constitue, tant en France, qu'à l'étranger, un point d'accès privilégié à l'information bibliographique (annuaires, bases de données de type Electre…).
Il s'agit d'un numéro à dix chiffres composé de quatre parties.
La première sert à identifier le pays où le livre est publié, la deuxième est le code de l'éditeur, la troisième identifie le livre dans la production de l'éditeur et la quatrième est un chiffre de contrôle.
Par exemple, le numéro ISBN de "Dommage(s)" (2-9502476-6-0) signifie : 2 pour la France, 9502476 le numéro d'éditeur, 6 le numéro du livre édité (en l'occurence il s'agit du septième, le premier portait le numéro 0) et 0 la clef de contrôle.Le dépôt légal en quelques mots:
Crée par François 1er le 28 décembre 1537 pour disposer d'un recensement exhaustif de tout écrit publié en France, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit. Depuis cette date, le Dépôt Légal poursuit sa tradition et recense l'exhaustivité de la production française imprimée.
Sont soumis au Dépôt Légal toutes publications imprimées ou reproduites par un procédé graphique quelconque à la seule exception des travaux de ville tels que les lettres, les cartes de visite, les étiquettes.
Sont donc concernés : les livres, les brochures, les cartes postales illustrées, les cartes de géographie…
Tout livre déposé figure dans la bibliographie nationale française sous forme de notice bibliographique complète et normalisée. Cette bibliographie est ensuite diffusée en France et à l'étranger sur différents supports : annuaires papier, CD- ROM, base de données informatiques…
Le Dépôt Légal, outre son rôle de préservation du patrimoine culturel, est également utile dans le domaine juridique car il constitue une preuve en matière de date de publication et de la propriété intellectuelle.
Ainsi pour chaque livre publié, des exemplaires doivent être déposés au Ministère de l'Intérieur et à la Bibliothèque Nationale.
En complément du rôle protecteur du dépôt légal, il est également utile d'insérer une mention telle que : "La loi du 11 mars 1957 et le Code de la propriété intellectuelle interdisent les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle".
La bibliothèque nationale de France (BNF)
http://www.bnf.frUne visite sur le site de la bibliothèque nationale de France s'impose. Vous y trouverez de nombreuses informations dans les domaines les plus larges de l'univers du livre et une rubrique concernant le dépot légal à l'adresse :
http://www.bnf.fr/pages/zNavigat/frame/infopro.htm
Propriété littéraire
(texte emprunté à : Quid.fr)
http://www.quid.fr/WEB/LETTRES/AUTEURS/Q009220.HTMEn France. L'auteur d'une œuvre jouit d'un droit de propriété exclusif. Il peut céder par contrat, à un éditeur, l'exploitation de ses droits pour la publication d'un ouvrage pendant une durée limitée ou pour toute la durée de la protection littéraire. La 1re loi au monde protégeant le droit d'auteur a été adoptée les 13 et 19-1-1791 par l'Assemblée constituante. Depuis, la durée de la propriété littéraire a été déterminée par les lois des 14-7-1866, 3-2-1919, 21-9-1951 et les art. de la loi du 11-3-1957 modifiée par la loi du 3-7-1985 codifiée par la loi du 1-7-1992. 1o) Œuvres publiées avant le 24-10-1920 : application des lois de 1866, 1919, 51 et 57 ; protection : 64 ans et 274 j à partir de la fin de l'année civile durant laquelle l'auteur est décédé. 2o) Du 24-10-1920 au 1-1-1948 : 58 ans et 122 j après la fin de l'année civile durant laquelle l'auteur est décédé (lois de 1951 et 57). 3o) Après le 1-1-1948 : 50 ans après la fin de l'année civile durant laquelle l'auteur est décédé (loi de 1957). La loi du 21-9-1951 prévoit une protection supplémentaire de 30 ans pour les œuvres des auteurs morts pour la France. La directive européenne (no 93/8) de 1993 a porté à 70 ans post-mortem la durée de protection de toutes les œuvres sans exception (durée qui ne s'appliquait alors en France qu'aux œuvres musicales). Sont soumises à cette loi toute les œuvres qui au 1-7-1995 étaient protégées dans au moins un des États membres.
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Quelques organisations. Association des écrivains catholiques : 82, rue Bonaparte, 75006 Paris (fondée 1886) ; Pt : Isabelle Mourral ; Vice-pts : François Saint-Pierre, Louis Millet ; membres : 360. Association des écrivains de langue française (Adelf) : 14, rue Broussais 75014 Paris ; origine : Sté des écrivains coloniaux (fondée 1926) animée par Marius et Ary Leblond ; présidée par Louis Bertrand (1926-28), Jean Ajalbert (1937-39) puis Marius Leblond jusqu'en 1948 ; relancée sous le nom d'Anemom (Association nationale des écrivains de la mer et de l'outre-mer) par Jean d'Esme (1948-63) ; Henri Queffélec (1964-68) en fit l'Adelf. Pt : Robert Cornevin (1971-88), Edmond Jouve (depuis 1988) ; membres : 1 500 ; décerne 13 prix littéraires. Association internationale des critiques littéraires : hôtel de Massa, 38, rue du Fg-St-Jacques, 75014 Paris. Créée 1969 par Yves Gandon (1898-1975) ; Pt : Robert André (né 1920) ; membres : 800 ; affiliée Unesco. Association Plumes à connaître (Apac) : 12, rue du Gal-Lanrezac, 75017 Paris. Pt : Bernard Niclout ; Secr. générale : J. Faure-Mignot. Comité de lecture : Thierry Rollet, 31, rue du Cormier, 17100 Saintes ; créée 29-2-1992 ; Pt : Yves Tourneur ; membres : 350 ; buts : lecture critique de manuscrits, aide à l'édition ; concours littéraires : annuels. Association des traducteurs littéraires de France (ATLF) : 99, rue de Vaugirard, 75006 Paris ; fondée 1973 ; Pte : Jacqueline Lahana ; membres : 700.
Conseil permanent des écrivains (CPE) : 53, rue de Verneuil, 75007. Créé 1979 ; Pt : Maurice Cury ; secr. général : Alain Franck.
Fédération française du syndicat de la librairie : 43, rue de Châteaudun, 75009. Créée 1892 ; Pt : Jean Legué. Prix des libraires chaque année depuis 1955. Membres : 1 500 libraires. Fédération internationale des écrivains de langue française (Fidelf) : créée 1982.
Maison de Poésie : 11 bis, rue Ballu, 75009 Paris. Fondée 1928 par Émile Blémont. Reconnue d'utilité publique 1929 ; Pt : Jacques Charpentreau ; buts : publie recueils, organise manifestations, bibliothèque, aide les jeunes poètes. Prix : 2 (Grand Prix de la Maison de Poésie, Prix Paul-Verlaine) décernés tous les 2 ans ; 3 sans périodicité fixe : Émile-Verhaeren (poète étranger de langue française) ; Edgar-Poe (poésie traduite en français), Philippe-Chabaneix (critique ou histoire de la poésie). Maison des écrivains : 53, rue Verneuil, 75007 Paris. Créée 1986 ; Pt : Michel Deguy ; dir. : Alain Lance ; 626 adhérents.
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) : 11 bis, rue Ballu, 75009 Paris. Origine 3-7-1777, repas donné par Beaumarchais à 17 auteurs joués au théâtre français ; fondée 1829, légalement constituée 1837. Répertorie au total 500 000 œuvres dont (en 1994) : 6 355 œuvres nouvelles déposées (dont audiovisuel 3 180, spectacle vivant 3 175) ; 10 958 comptes d'auteurs ; 88 000 représentations dans le spectacle vivant (dont Province 58 000, Paris 30 000) ont donné lieu à la perception de droits d'auteur. Droits perçus par la SACD (en 1994, en millions de F) : 671 dont : audiovisuel 427 (soit en % : radio-TV 64,3, copie privée 21,2, étranger 8,9, cinéma 5,6) et théâtre, lyrique, danse 244 (soit en % : province 42,7, Paris 42,6, étranger 14,7). Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) : (voir Musique Quid 2000, p. 413a). Sté civile des auteurs multimedia (Scam) : 5, av. Velasquez, 75008 Paris. Consacrée aux droits d'auteur audiovisuels. Société des poètes français : hôtel de Massa, 38, rue du Fbg-Saint-Jacques, 75014 Paris. Fondée 1902 par José-Maria de Heredia et Sully Prudhomme. Pt : Vital Heurtebize. Membres : 980 ; but : défense de la langue française et de la prosodie. Plusieurs prix annuels. Société française des traducteurs (SFT) : 22, rue des Martyrs, 75009. Créée 1947 ; membres 950. Revue : Traduire (trim. 1 500 abonnés). Société des gens de lettres de France (SGDL) : hôtel de Massa, 38, rue du Fbg-St-Jacques, 75014 ; décerne 26 prix littéraires. Syndicat des écrivains de langue française (Self) : Espace Lautrec, 11, rue André-Antoine, 75018 Paris. Syndicat professionnel des écrivains (Sep) : 38, rue du Fg-St-Jacques, 75014. Créé 1936, réactivé 1946 ; membres 500.
Syndicat national des auteurs et des compositeurs (Snac) : 80, rue Taibout, 75442, Paris Cedex 09. Créé 1946 ; Pt : Jacques Vigoureux ; membres (en 1996) : 700.
Union des écrivains de France : 136, rue du Chevaleret, 75013 Paris. Créée 21-5-1968. Revue : Intrait.
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La France est liée à la plupart des pays du monde par 2 traités internationaux : la Convention de Berne (95 pays dont USA depuis 1989 et Chine depuis 15-10-1992) et la Convention universelle qui appliquent la loi locale de droit d'auteur aux œuvres et auteurs étrangers.
Sont tombées dans le domaine public les œuvres de : 1967 Émile Zola ; 70 Alphonse Allais, José Maria de Heredia, Jules Verne ; 76 Paul Arène, Edmond de Goncourt, Arsène Houssaye, Jules Simon, Paul Verlaine ; 77 A. Daudet ; 78 Ferdinand Fabre, Stéphane Mallarmé ; 79 Henri de Lacretelle ; 80 Albert Samain, Frédéric Mistral ; 82 Paul d'Ivoi ; 83 O. Mirbeau ; 84 Michel Zevaco ; 87 Marcel Proust.
A l'étranger. Suisse, Canada et Italie : ont adhéré à la Convention de Berne et protègent les œuvres étrangères 50 ans après la mort de l'auteur. États-Unis : avant 1978, les droits d'auteur étaient régis par le copyright : la protection durait 28 ans après la 1re publication, renouvelable pour une même période si la demande était formulée par l'auteur ou ses ayants droit dans la 28e année. Depuis le 1-1-1978, les œuvres se trouvant dans la 2e période bénéficient d'une durée de 47 ans, d'où une protection totale de 75 ans. Les œuvres publiées après le 1-1-1978 sont protégées 50 ans après la mort de l'auteur.
La protection par le droit d'auteur
(texte emprunté à : culture.gouv.fr)
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htmIl est recommandé aux auteurs, avant toute divulgation, de se préconstituer des preuves afin de pouvoir établir la date de création de celle-ci en cas de litige.
En pratique, les auteurs d'oeuvres de l'esprit peuvent procéder à un dépôt auprès des différentes sociétés de gestion collective des droits d'auteur, de l'Institut National de la Propriété Industrielle, d'un notaire ou d'un huissier. Il existe également des dépôts en ligne permettant d'envoyer à un serveur d'archivage qui procède à une datation avec avis de réception. Ce dépôt n'institue qu'une présomption de propriété qui peut être combattue par la preuve contraire, y compris par l'auteur.
Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre
patrimonial ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.
Les principales caractéristiques de la protection
1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.
Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.
Cette propriété est de nature incorporelle, elle ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la création mais sur la création même de l’œuvre; il en résulte que les droits d’auteur sont indépendants des droits de propriété corporelle portant sur l’objet matériel, ainsi la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur, qui doit être spécifique.
2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité
L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune influence sur la naissance des droits d’auteur .
Toutefois l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut , en cas de contentieux , être de nature à faciliter la preuve de la paternité et de la date de la création de l’œuvre.
À cette fin, l’auteur peut déposer son œuvre :
chez un huissier ou notaire;
sous enveloppe Soleau en vente à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation), adressée soit auprès de l’INPI soit auprès des centres régionaux de l’INPI pour les dépositaires domiciliés en province;
auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits (lien/liste);
l’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi
3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10)
Outre des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 euros (1000 000 F) d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
Sont aussi incriminés : "le débit (acte de diffusion ,notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits" (CPI, art L.335.2 al 3)
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d’auteurs et par les sociétés de perception et de répartition des droits sont habilités à constater la matérialité des infractions.
4 - La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L.123-1 du CPI : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ». La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l’auteur (Loi du 27 mars 1997).
À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur.
La durée de protection post-mortem court en principe à partir du premier jour de l’année civile suivant la mort de l’auteur. Toutefois pour :
- Les œuvres de collaboration : l’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art.L.123-2). Pour les œuvres audiovisuelles la liste des collaborateurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur principal.
- Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes : la protection est de soixante-dix ans à compter de la publication de l’œuvre. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art.L.123-3).
- Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans) : la durée est de vingt-cinq années à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art.L.123-4).
5 - La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit.
L’on citera notamment :
les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, les appellations d’origine et des dessins et modèles lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.
les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation ,à l’image qui relèvent des règles du droit civil.
Toutefois, ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement.
Comment déposer une oeuvre en vue de la protéger
(Textes empruntés au CALCRE et à la société Protecréa)
http://www.calcre.com http://www.alexandrie.org/protection.htmAvant de déposer votre manuscrit sur Alexandrie online, nous vous conseillons de le protéger et ceci pour plusieurs raisons: en effet, bien que le plagiat soit quelque chose de très rare, l'édition en ligne est un phénomène très récent et l'outil informatique est le moyen idéal pour diffuser largement un document. Nous recevons parfois certains manuscrits qui ont été copiés et passablement mis en forme afin que nous les publions : Ce n'est pas à des singes que l'on apprendra à faire des grimaces tant sur le plan informatique que littéraire, mais ce genre de pratiques nous interpelle et nous surveillons de très près les manuscrits que nous recevons. La protection d'une oeuvre est un acte simple et abordable (inférieur à 200 francs). Il serait dommage de ne pas bénéficier de ce service sans lequel vous ne seriez pas serein. Nous vous conseillons donc de publier votre oeuvre (ici ou ailleurs) en respectant la plus grande prudence.
Le paragraphe ci-dessous est tiré de l'excellent ouvrage du Calcre intitulé AUDACE au éditions Roger Gaillard :
Le plagiat, qui tourmente souvent les auteurs débutants (à en juger par le courrier reçu par le Calcre), reste un phénomène heureusement très rare. Plus que les éditeurs, qui dans l'ensemble sont des gens sérieux ayant plus à perdre qu'à gagner dans ce genre de pratique, ce sont des auteurs membres des comités de lectures, qui peuvent user du plagiat.
Dans le cas d'un inédit, le seul à pouvoir découvrir le plagiat est l'auteur en personne; or il paraît plus de 1000 nouveautés par an. Il reste ensuite à prouver juridiquement qu'il y a bien eu plagiat. La loi protège en effet la forme, mais non les idées. Il faut donc que le repiquage soit pratiquement au mot à mot, structure de paragraphe, pour que le plagiat soit prouvé. Mais le plagiaire est souvent un faussaire suffisamment habile pour ne pas tomber dans la recopie stricte.
Cela dit, n'accordez pas trop d'importance à ce phénomène très rare. Le Calcre, en dix ans d'existence, n'a eu à connaître qu'un seul cas de plagiat d'un manuscrit de poésie ; et l'auteur victime de la mésaventure nous est apparu à la fois mécontent et secrètement flatté du procédé, tant il est vrai qu'on ne plagie que les auteurs de talent.
En fait, à y regarder de plus près, c'est souvent le phénomène inverse qui se produit : l'auteur débutant influencé par ses lectures, risque d'imiter, plus ou moins consciemment, l'œuvre de ses maîtres. Il faut savoir enfin qu'il existe diverses façon de protéger son manuscrit avant de l'envoyer aux éditeurs :
Le dépôt à la Société de Gens de Lettres (SGDL), 38 rue du faubourg Saint-Jacques, 75014 Paris. Votre texte doit être enfermé dans une enveloppe que vous cachetez à la cire après avoir signé aux trois angles du rabat de fermeture. Au recto doivent figurer vos nom, prénom et adresse, le titre de votre oeuvre, et la première et la dernière phrase du texte. Le prix du dépôt, qui dure trois ans et peut être renouvelé, est d'environ 100 francs pour le public et de 50 francs pour les membre de la SGDL.
Le dépôt à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), 11 bis rue Ballu, 75442 Paris Cedex, concerne quant à elle et en ce qui nous concerne, le dépôt de scénarios ou de pièce de théâtre. Le principe de ce dépôt est strictement identique à celui de la SGDL. Forte de son expérience en ce domaine, la SACD innove aujourd'hui dans l'ère du numérique, en proposant CLÉO le service en ligne d'empreinte numérique de fichiers sans transfert de données, en toute sécurité.
Toujours dans le domaine de l'empreinte numérique, visitez l'incontournable site IDDN, qui vous permettra d'effectuer un dépôt de vos manuscrits. Tout comme la SGDL, InterDeposit a élaboré un système international d'identification des œuvres - IDDN (InterDeposit Digital Number) - lequel propose aux titulaires de droits de protéger et de revendiquer des droits sur tout type de créations numériques quel qu'en soit le format. La procédure est simple, rapide et gratuite à concurrence de 5 oeuvres déposées (au delà cela vous coûtera environ 50 francs par ouvrages)
Le dépôt chez un officier ministériel, huissier ou notaire. C'est juridiquement la seule preuve irréfutable, mais il vous en coûtera de 700 à 1000 francs.
Le dépôt légal : vous tirez votre manuscrit à un nombre d'exemplaires suffisant (cinq) pour effectuer le dépôt légal à la Bibliothèque Nationale (BNF) et au ministère de l'Intérieur. Vous devenez ainsi le premier éditeur de l'œuvre.
La poste : dans une enveloppe cachetée à la cire, l'auteur glisse son manuscrit et se l'expédie à lui-même. Le cachet de la poste peut constituer une preuve, mais bon...
Vous pouvez enfin bénéficier de services payants de protection en ligne comme, par exemple, la société Protécrea.
Cleo-SGDL, la protection de vos fichiers numériques
Un nouveau service de la Société des Gens de Lettres
(Texte emprunté au site de Cléo-SGDL)
http://www.cleo-sgdl.comCLEO : la clé des oeuvres
La Société des Gens de Lettres de France propose depuis plusieurs décennies un service de dépôt de manuscrits, destiné à offrir aux auteurs une date de création de nature à prouver l'antériorité de leurs oeuvres et à faciliter, en cas de contentieux, la preuve de leur paternité.
Forte de son expérience en ce domaine, elle innove aujourd'hui dans l'ère du numérique, en proposant:
CLÉO
Le service en ligne d'empreinte numérique de fichiers,
sans transfert de données et en toute sécurité.
Si votre œuvre n'est pas fixée sur un support matériel,
si votre œuvre est évolutive,
si vous ne souhaitez pas vous déplacer,
ce nouveau service vous est destiné.
Sommaire
1- Qu'est-ce-que CLÉO?
2- Le matériel requis
3- Identification et mot de passe
4- Le logiciel Cyberclé
5- Les tarifs
6- Le paiement en ligne
7- La conservation de votre empreinte numérique à la sgdl
8- Les attestations et factures
9- Modification de vos coordonnées
10- Consulter sa liste des enregistrements
11- Demandeur ou auteur ?
12- Procédure de recours
13- Conditions générales du service
14- Questions fréquentes
1- Qu'est-ce-que CLEO ?
Toute œuvre est protégée par la loi pour une durée de 70 ans après la mort de l'auteur.
CLÉO EST UN SERVICE EN LIGNE
QUI ATTESTE DE L'ANTERIORITE DES ŒUVRES.
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CETTE SUITE CONSTITUE UNE VÉRITABLE EMPREINTE DIGITALE DE VOTRE FICHIER,
QUELS QUE SOIENT SA TAILLE OU SON GENRE.
HORODATÉE, ET CONSERVÉE PAR VOUS ET LA SGDL, L'EMPREINTE NUMÉRIQUE PERMET
A L'AUTEUR DE REVENDIQUER L'ANTERIORITE DE SON ŒUVRE.
EN CAS DE MODIFICATION, MEME MINEURE, DE VOTRE FICHIER, VOUS DEVREZ
PROCEDER A UNE NOUVEAU DEPOT D'EMPREINTE NUMÉRIQUE.
LA SGDL NE POURRA REPRODUIRE VOTRE FICHIER.
VOUS DEVREZ DONC PRÉALABLEMENT LE SAUVEGARDER SUR SUPPORT NUMÉRIQUE EXCLUSIVEMENT (disquette, cd-rom, ...)
ET LE CONSERVER DANS L'ETAT EXACT OU IL SE TROUVE AU MOMENT DU CALCUL DE L'EMPREINTE.
2 - Le matériel requis:
Système d'exploitation :
PC sous Windows 95, 98, 2000, NT4, etc …….
Macintosh PowerPC et 680XX
Les sources sont disponibles pour toute plate-forme disposant d'un
compilateur C.
Un accès à Internet
Navigateur Internet :
Pour PC utilisez Internet Explorer version 4x ou ultérieur, Netscape Navigator 4 ou ultérieur..
Pour Mac utilisez Internet Explorer version 4.5 ou ultérieur.
Pour le service de paiement sécurisé :
Carte Bleue,Visa EuroCard, MasterCard ou abonnement au service Cléo,
garanti par le Systéme CYBERPLUS PAIEMENT de la Banque Populaire.
3 - Identification et mot de passe
VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER DES SERVICES DE CLÉO. VOUS SEREZ DÉSORMAIS
NOMMÉ " LE DEMANDEUR ".
APRÈS VOUS ÊTRE CONNECTÉ AU SITE DE LA SGDL ET AVOIR CLIQUÉ SUR CLÉO, VOUS VOUS IDENTIFIEZ, VOUS OBTENEZ UN MOT DE PASSE, VOUS AVEZ ALORS ACCES AU SERVICE.
Conservez soigneusement votre mot de passe. Il vous sera utile pour toutes vos opérations ultérieures : nouveau dépôt d'empreinte, consultation de votre liste d'empreinte numérique, vérification de votre crédit en cas d'abonnement, prolongation de la période de conservation de l'empreinte, etc.
4 - Le logiciel Cyberclé
Cyberclé est un logiciel de calcul d'une empreinte numérique.
Il existe différents moyens de calculer une empreinte numérique.
CLÉO utilise SHA 1, (secure hash algorithm), norme fédérale Américaine, internationalement utilisée.
Le téléchargement de Cyberclé est proposé en ligne au demandeur ayant obtenu un mot de passe. Dès que ce dernier a choisi la configuration matérielle qui lui convient, Cyberclé s'installe automatiquement sur le PC ou le Mac et propose une fenêtre de menus permettant de calculer l'empreinte numérique d'un fichier ou d'un répertoire.
Le logiciel traite tous les répertoires : textes, plans, scénarios, chiffres, musique, images, etc…
5 - Les tarifs
Chaque conservation d'empreinte numèrique par la SGDL coûte 10 € TTC
(8,04 € HT. TVA : 1,96 €) soit 65,6 FF TTC pour une durée de 12 mois, quels que soient la taille et le type de données.
Vous pouvez également acheter par prépaiement (abonnement en ligne) :
10 dépôts pour un montant de 85 € TTC (soit 557,56 FF TTC)
50 dépôts pour un montant de 380 € TTC (soit 2492,64 FF TTC)
100 dépôts pour un montant de 610 € TTC (soit 4001,34 FF TTC).
Un système Société et Collaborateurs est à l'étude et sera mis en place prochainement. Vous pouvez déjà vous informer auprès de la SGDL.
6 - Le Paiement en ligne
Après l'Accès au service, si vous souhaitez faire un dépôt à l'unité,
cliquez sur Accés au formulaire d'enregistrement de votre empreinte numérique. Vous aurez alors à effectuer ensuite un paiement en ligne par carte bancaire.
Si vous souhaitez acheter un abonnement en ligne (c'est-à-dire effectuer un prépaiement pour 10, 50 ou 100 dépôts futurs), cliquez sur Abonnement en ligne. Vous aurez alors à effectuer immédiatement un paiement en ligne correspondant à l'option choisie.
Indépendamment, vérifiez que vous avez bien généré l'empreinte numérique de vos fichiers ou répertoires à l'aide de Cyberclé. Celle-ci est automatiquement placée dans le Presse-papier.
Cliquez ensuite sur Accès au formulaire de dépôt d'empreinte numérique.
Remplissez le formulaire en particulier le champ empreinte numérique par copie du Presse-papier (CTRL+V pour Windows, Pomme+V pour Mac) puis validez.
CLÉO n'est pas une sauvegarde de vos fichiers. L'empreinte que génère le service ne pourra en aucun cas reproduire votre oeuvre.
Il appartient au demandeur d'en effectuer la sauvegarde sur disquette ou cédérom et de conserver son oeuvre en l'état.
La sauvegarde du document est donc entièrement laissée à la charge du demandeur.
Si vous n'avez pas pris l'option abonnement en ligne vous devrez procéder au paiement. Vous êtes sur un site sécurisé vous permettant de saisir votre numéro de carte puis sa date d'expiration.
Vous devez valider la transaction et revenir à la boutique pour avoir la confirmation de l' enregistrement de votre empreinte numérique. Une attestation faisant office de facture vous sera envoyée par Mél. Conservez-la précieusement.
7 - La conservation de votre empreinte numérique à la SGDL
Dès que votre paiement sera effectué, votre empreinte sera stockée et conservée par la SGDL pendant une durée de 1 an. Vous pourrez, si vous le désirez, prolonger cette durée en procédant au renouvellement du temps de garde de l'empreinte moyennant un nouveau paiement.
8 - Attestations et factures
Après le paiement en ligne, vous recevrez un courrier électronique (Mél) de la SGDL certifiant la date de l'enregistrement de votre document et comportant votre empreinte numérique.
9 - Modification de vos coordonnées
La page intitulée "vos coordonnées" vous permet de faire toutes les modifications nécessaires en cas de changement d'adresse, de numéro de téléphone ou de fax.
Elle vous permet de tenir à jour tout changement de Mél.
10 - Consulter sa liste des enregistrements
Une rubrique vous donne la possibilité de faire l'historique des enregistrements des dates de création de vos documents et vous informe de ceux devant être renouvelés dans les 6 mois.
Vous pouvez consulter à tout moment, en indiquant dans l'accès service votre nom et votre mot de passe, la liste complète de vos enregistrements d'empreinte numérique.
11 - Différence entre le Demandeur et l'Auteur
Le demandeur déclenche la procédure d'enregistrement de l'empreinte et assure le paiement en ligne. Il reçoit les attestations et courriers. Il n'est pas obligatoirement l'auteur du document. Au cas où le demandeur n'est pas le créateur, il indiquera le nom de ce dernier dans la rubrique prévue à cet effet (champ Auteurs sur le formulaire enregistrement de l'empreinte numérique).
12 - Procédure de recours
La date et l'empreinte numérique sont de nature, en cas de contrefaçon, à constituer pour le créateur des éléments de preuve afin de prouver l'antériorité du document et sa paternité.
Dans le cadre d'une procédure juridique, l'auteur ou demandeur pourra en ayant recours à l'intervention de l'huissier de son choix faire constater à la SGDL que son empreinte numérique et la date certifiée par la banque coïncident bien avec celles conservées par la Société.
Nous rappelons que l'auteur ou demandeur doit sauvegarder son fichier ou son dossier tel qu'il a été enregistré. Toute modification faite sur la sauvegarde du document rendra l'identification par la SGDL impossible.
13 - Conditions générales
Article 1- Objet
Cléo est un service en ligne conçu par la Société des Gens de Lettres de France dont les caractéristiques essentielles sont de vous permettre de dater votre document et de créer une empreinte numérique à partir du logiciel Cyberclé afin d'identifier le document enregistré à cette date.
Article 2 - Définitions
Est appelé demandeur, la personne physique ou morale signataire bénéficiaire du service d'enregistrement de dépôt d'empreinte numérique en ligne.
Est appelé Cyberclé, le logiciel accessible par téléchargement et qui a pour objet de calculer l'empreinte numérique de votre document. Ce logiciel est la propriété exclusive de Lambda Logic et ne peut être reproduit, utilisé, communiqué ou distribué sans l'accord préalable de Lambda Logic.
Est appelée Empreinte numérique, une suite de chiffres, de lettres et de caractères, calculée par le logiciel Cyberclé d'après le contenu et le volume de votre document.
Est appelée date de création, la date ( jour, heure française, année) qui résulte de l'acceptation par la banque de votre paiement.
Article 3- Caractéristiques essentielles du service
1-Le présent enregistrement de la date et de votre empreinte est valable un an à compter de la date d'acceptation du paiement figurant sur l'attestation envoyée par mél.
2- Au terme d'un an, la SGDL proposera au demandeur un renouvellement de la conservation de ces données, moyennant un nouveau règlement. Sans réponse du demandeur dans les trois mois, la SGDL sera autorisée à détruire l'empreinte numérique.
3-La SGDL s'engage pendant la durée de l'enregistrement, à conserver l'empreinte numérique du document du demandeur et à lui fournir une attestation par courrier électronique.
4- Si nécessaire, le demandeur peut faire constater par huissier auprès de la SGDL (38, rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris France, (33) 01 53 10 12 02) que l'horodatage et l'empreinte numérique calculée selon son document sont identiques à ceux conservés par la SGDL.
5- En cas de pluralité d'auteurs sur une même œuvre, le premier nom inscrit sur la page d'enregistrement aura seul qualité de demandeur pour gérer le renouvellement de la conservation de l'empreinte numérique à la SGDL. Nous recommandons que chaque auteur effectue en son nom un enregistrement de l'oeuvre de manière à se garantir pour lui-même un commencement de preuve par écrit de la date de création et de sa paternité sur sa contribution.
6- Toute modification portée au document devra faire l'objet d'un nouvel enregistrement afin d'obtenir une nouvelle date et une nouvelle empreinte numérique pour la version modifiée de votre document.
Article 4 - Responsabilité
1-La SGDL et la Société Lambda Logic ne peuvent être tenues pour responsable de la perte de données, de matériels ou de revenus pouvant résulter de l'utilisation du logiciel Cyberclé téléchargé sur le micro ordinateur du demandeur, ni d'un dysfonctionnement survenant lors du téléchargement des logiciels utilisés pour la procédure d'enregistrement ou du calcul de l'empreinte numérique, ni de ruptures liées à l'utilisation du réseau Internet.
2-En aucun cas la SGDL ne sera tenue pour responsable d'un éventuel dommage spécial, direct ou indirect, accidentel ou consécutif, survenu au matériel informatique du demandeur à l'occasion de l'opération d'enregistrement de son document.
3-La SGDL n'est pas tenue pour responsable des accidents de force majeure survenus pendant la procédure ou la conservation des empreintes numériques.
4- Au cas où la responsabilité de la SGDL ou de la Société Lambda Logic serait retenue en cas de disparition, de destruction, de perte ou de détérioration de données ou de matériel informatique appartenant au demandeur, ou pour les causes ci-dessus énoncées, l'indemnité susceptible d'être allouée au demandeur ne saurait excéder le coût HT de l'enregistrement en vigueur à la date de la constatation du sinistre .
Article 5 : Informations nominatives
1- Les demandeurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données nominatives qui les concernent auprès du service de la SGDL en vertu de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2- Ce service est référencé par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3- Le service Cléo de la SGDL n'est pas un registre public et les informations nominatives sur l'auteur ou sur l'enregistrement des empreintes numériques sont strictement confidentielles.
Article 6 : Règlement des litiges
1- Le présent service est régi par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.
Oeuvre protégée :
ll est rappelé que le droit de la propriété littéraire et artistique naît du seul fait de la création indépendamment de toute formalité de dépôt . Le droit français ne protège pas les idées mais seulement les œuvres de l'esprit et les éléments qui les composent, telle que leur forme et leur expression. L'originalité d'une œuvre conditionne sa protection et est traditionnellement entendue comme étant le reflet de la personnalité de l'auteur.
La SGDL n'est pas habilitée à apprécier l'originalité de l'œuvre, elle n'est que l'organisme dépositaire de l'empreinte numérique . Elle s'engage à remettre une attestation de l'empreinte numérique à l'auteur qui le lui demande, ou au tribunal qui lui en fait requête, dans les formes d'usage.
Absence de formalité :
La convention de Berne du 9 sept.1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques art.5 alinéa 2 et art. L.111-1 du Code de la Propiété Intellectuelle Français (CPI).
Les oeuvres de l'esprit :
Art. L112-2 CPI du "sont considérés, notamment comme des oeuvres de l'esprit...
1° les livres brochures, et autres écrits littéraires, artistiques ou scientifiques ;
2° les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomines, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
8° les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° les oeuves des arts appliqués ;
11° les illustrations, les cartes géographiques ;
12° les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
13° les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure...
Fichier :
Ensemble des signes constituant l'oeuvre dans l'état où elle se trouve au moment où vous souhaitez la protéger. ATTENTION : l'intitulé du fichier ne constitue pas le fichier : sous le même intitulé vous pouvez écrire plusieurs versions de votre fichier. A chaque modification, vous devrez générer une nouvelle empreinte numérique.
Le Conserver :
Par tout procédé de sauvegarde numérique, disque dur,disquette, zip,Cd Rom, etc...